Huissier – Le constat sur internet

PROTÉGEZ VOS DROIT SUR INTERNET :

Méfiez-vous des propositions commerciales mensongères proposées en ligne du type « Constat dressé par un agent de capture, par un agent assermenté, par un expert etc… » n’ayant aucune force probante.

Vous risquez de perdre vos preuves et par conséquence vos droits. En effet seules les constatations réalisées par un Huissier de Justice dans le cadre d’un procès-verbal de constat sont opposables à votre adversaire et recevables devant un Tribunal.

De part sa nature le constat d’huissier de justice sur internet n’est pas soumis aux règles de compétence, c’est à dire que où que vous soyez, nous pouvons effectuer vos constats sur internet.

Internet repose sur une base technique difficile à appréhender, et susceptible d’altérer la perception par tout un chacun de la réalité des contenus en ligne.

En vue d’établir un constat opposable à l’auteur de l’infraction, l’Huissier de justice va donc devoir conduire une opération nécessitant l’accomplissement méthodique et rigoureuse d’un ensemble de manipulations techniques, d’autant plus que la jurisprudence est venue  rappeler certaines exigences strictes.

Les compétences développées par notre étude nous permettent de dresser des procès-verbaux de constat sur internet conforme à la norme française NFZ67-147 homologuée par décision du Directeur Général d’AFNOR le 11 août 2010 relative au mode opératoire de constat sur internet permettant de garantir que les contenus constatés sont bien ceux réellement diffusés sur internet.

Le domaine d’application de cette norme appelle à considérer deux niveaux. Un niveau opérationnel décrivant le mode opératoire de constat en ligne, ce niveau est normatif. Un niveau organisationnel, décrivant le travail de l’Huissier de justice lors de son constat. Ce niveau est de nature informative.

Vous pouvez contacter notre étude pour protéger vos droits droits sur internet si vous êtes par exemple victime de :

  • diffamation
  • atteinte à la vie privée
  • plagia
  • concurrence déloyale
  • atteinte à l’image
  • offre commerciale trompeuse ou mensogère
  • contrefaçon
  • contenus illicites
  • modification de contenu par un tiers
  • parasitisme
  • cybersquatting et typosquating
  • phishing ou hameçonnage
  • dysfonctionnement de plateforme d’hébergement
  • dysfonctionnement d’un service

Huissier – Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet

L’environnement de travail utilisé pour effectuer un constat sur internet doit être exempt d’éléments connus susceptibles de perturber son fonctionnement.

Pour ce faire, l’Huissier de Justice doit prendre les précautions permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que le dispositif technique utilisé ne contient ni virus, ni logiciels malveillants connus pouvant notamment provoquer l’affichage intempestif de fenêtres non sollicitées, et non liées au constat lui-même.

Cette assurance raisonnable est obtenue par la mise en œuvre d’opérations de vérifications.

Le procès-verbal de constat doit consigner les énonciations préalables des opérations techniques réalisées sur l’environnement de travail utilisé pour les constatations.

  • Travaux descriptifs.

Préalablement aux constatations factuelles proprement dites, l’Huissier de justice doit réaliser des travaux préparatoires aboutissant à la mise à disposition d’un espace neutre et vide de tout contenu parasite lors de l’exercice du constat.

Ces travaux consistent à établir les descriptions suivantes :

a) Description détaillée de la configuration du poste ou du terminal utilisé pour les constatations :

  • références du matériel utilisé ;
  • nom/version du système d’exploitation ;
  • références des logiciels (sécurisation, filtrage, client internet)

b) Description de l’architecture du réseau local :

  • confirmation de l’absence d’un proxy dans le réseau local informatique
  • routeurs (marries ou logiciels) ;
  • description du ou des par feu(x) mis en place ;
  • description du mode de partage de la connexion internet ;
  • adresse IP du réseau local (LAN) ;

c) Description des éléments relatifs au fournisseur d’accès :

  • nom du ou des fournisseur(s)
  • n° du ou des contrat (s)
  • technologie de connexion à internet utilisée ;
  • adresse IP vue du réseau internet (WAN) ;
  • adresse IP du ou des serveurs DNS.

 

  • Travaux à effectuer sur le poste qui sera utilisé pour les constatations.

Les travaux suivants :

a) Capture éventuelle du flux réseau :

La capture du flux réseau a pour objectif l’enregistrement des messages échangés entre l’ordinateur à partir duquel le constat est effectué et les infrastructures distantes servant les contenues objets du constat.

b) Analyse virale :

Il convient de s’assurer à l’aide d’un outil de type antivirus de l’absence de virus.

c) Analyse des logiciels espions :

Il convient de réaliser une analyse et le cas échéant une suppression des logiciels espions (publiciels, chevaux de Troie, etc.) à l’aide d’un logiciel disposant de la dernière base disponible.

d) Suppression des éléments d’historique :

Il convient de s’assurer de l’absence d’informations pouvant se substituer aux données présentes sur le système hébergeant le contenu faisant l’objet du constat.

e) Synchronisation :

L’Huissier de justice atteste de la date et de l’heure du procès-verbal de constat.

A cet égard, l’Huissier de justice doit impérativement mentionner sur son procès-verbal l’heure précise du début de ses constatations factuelles (heure et minutes) telle que disponible sur le poste ou le terminal utilisé.

Afin d’offrir au Juge la possibilité de faire procéder à des vérifications, notamment sur les logs des fournisseurs d’accès, il est utile de procéder à une synchronisation de l’ordinateur utilisé avec un temps de référence.

f) Paramétrage du navigateur :

L’Huissier de justice doit consigner sur son procès-verbal les références des logiciels utilisés pour le constat et notamment ceux de navigation, de capture d’écran et/ou de connexion

 

  • Constatations

L’ Huissier de justice effectue son constat en faisant preuve d’une stricte neutralité, il décrit clairement, le cas échéant les procédures d’inscription particulières (jeux en ligne, réseaux sociaux, etc). Il répertorie les éventuels modules complémentaires (plugins ou composants) dont l’installation a été nécessaire pour la réalisation des constatations factuelles. Il enregistre  et/ou imprime le contenu consulté et joint ces éléments au constat. Il précise toutes les manœuvres effectuées à chaque étape de son cheminement, afin de savoir comment a été obtenu chacun des documents présents dans le constat, ainsi que dans ses annexes.

Huissier – Termes et définitions

Adresse IP : Les ordinateurs connectés au réseau internet sont identifiés par une adresse numérique propre à ce réseau appelée adresse IP (IP pour Internet Protocol)

Adresse MAC : numéro unique propre à chaque élément matériel de connexion réseau d’un ordinateur (MAC pour Media Access Control)

Flux réseau : ensemble de paquets transitant par une interface réseau

NTP : Protocole qui permet de synchroniser, via un réseau informatique, l’horloge locale d’ordinateurs sur une référence d’heure.

Proxy : Un serveur mandataire ou proxy (en anglais) est un serveur informatique qui a pour fonction de relayer des requêtes entre un poste client et un serveur.

Serveur de résolution de domaine (DNS) : Un serveur DNS est un serveur qui permet de résoudre les noms de domaine.

Temps de référence : C’est une approximation locale du temps UTC (temps universel coordonné) qui est obtenue à partir d’une ou plusieurs sources de temps dont la précision est connue par rapport à une ou plusieurs sources UTC.

Huissier – Le coût d’un constat

Pour toute demande relative au coût d’un constat, veuillez nous contacter au 01 45 06 82 70 ou au 06 26 85 05 67. Notre étude analysera sans frais votre situation et nous vous adresserons sur simple demande une proposition d’honoraires. (article 16 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le barème des Huissiers de justice)

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.