Huissier 92 : contentieux locatif

Un pôle locatif entièrement dédié

Notre étude d’Huissiers de Justice a mis en place une équipe de collaborateurs exclusivement dédiée à la gestion des dossiers locatifs. Leurs valeurs sont l’optimisation des délais de procédure. L’étude dispose également d’un « clerc enquêteur » dont le rôle est d’apprécier sur le terrain la situation des locataires. Nous assistons également les bailleurs en Préfecture lors des commissions pour l’octroi de la force publique.

L’Huissier de Justice intervient efficacement dans vos rapports locatifs. Propriétaire et locataire, vous devez connaître vos droits et obligations pour éviter tout conflit. En tant que professionnel du droit, nous vous conseillons tout au long de la vie du bail pour prévenir ou résoudre tout litige avec votre propriétaire ou locataire.

Huissier – Notre intervention auprès des propriétaires :

L’Huissier de Justice au quotidien :

  • Rédaction des baux et des actes de caution.
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie avec photos et/ou vidéos. L’état des lieux vous permet de vous prémunir pour l’avenir et d’exiger des réparations en cas de dégradations.
  • Gestion courante, répartition des charges annuelles, solde ses comptes en fin de bail.
  • Révision du loyer, bail d’habitation et commercial. Nous calculons le montant du loyer révisé et en informons le locataire par acte extra-judiciaire.
  • Régularisation d’un congé pour vente.
  • Régularisation d’un congé pour reprise.
  • Régularisation en fin de bail commercial ou à tout moment en cas de tacite reconduction d’un congé avec ou sans offre de renouvellement.

L’Huissier de Justice en cas de conflit :

  • Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative.
  • Constatation du mauvais entretien ou la dégradation des lieux.
  • Constatation du respect de clauses particulières du bail.
  • Action contre les cautions en cas de manquement du locataire.
  • Recouvrement des loyers impayés.
  • Recouvrement des charges impayées.
  • Résiliation judiciaire du bail et procédure d’expulsion du locataire.

Huissier – Notre intervention auprès des locataires :

L’Huissier de Justice au quotidien

  • Rédaction des baux et des actes de caution.
  • Contrôle de l’absence de clause abusive dans les baux.
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie avec photos et/ou vidéos. Notamment en cas de dégradations déjà existante dans le logement à votre entrée dans les lieux ou en cas de dégradations que le propriétaire vous impute et qui sont ultérieures à votre sortie des lieux.
  • Constatation de dégradations intervenues en cours de bail.
  • Rédaction d’un congé dans les formes et délais légaux.
  • Rédaction de la demande de renouvellement de bail commercial.
  • Procédure de déspécialisation totale ou partielle de votre activité.

L’Huissier de Justice en cas de conflit

  • Constatation de troubles de voisinage.
  • Mise en demeure au propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent.
  • Action en restitution de dépôt de garantie.

Huissier – L’Huissier de Justice et les locaux vacants.

La loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 instaure une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d’expulsion inapropriée.

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le propriétaire met en demeure le locataire, par acte d’huissier de justice de justifier qu’il occupe le logement.

Cette mise en demeure peut être contenue dans un commandement prévu à l’article 7 (commandement aux fins d’obtenir l’attestation d’assurance du bien immobilier visant la clause résolutoire) et à l’article 24 (commandement de payer les loyers, charges et autres accessoires et visant la clause résolutoire)

En l’absence de réponse un mois après la signification de la mise en demeure, l’huissier de justice peut pénétrer dans le logement , dans les mêmes conditions dans lesquelles il est autorisé à le faire dans le cadre de l’article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991 (accompagné d’un représentant de la force publique ou de deux témoins et un serrurier) aux fins d’établir l’état d’abandon du logement et dresser l’inventaire des biens laissés sur place.

Sur la base de ce constat, le Tribunal d’Instance peut être amené à constater la résiliation du bail et déclarer que le logement se trouve restitué à son propriétaire.

Ce principe de reprise du local abandonné est étendu au cas où le propriétaire serait déjà titulaire d’un titre exécutoire lui permettant de mettre en œuvre une procédure d’expulsion manu militari.