Pension alimentaire…un nouvel outil à disposition
30 à 40 % des pensions alimentaires demeurent partiellement ou totalement impayées. Le 20 janvier 2017, la Ministre des Familles, de l’Enfanc …
Veille Juridique
Huissier- Veille Juridique
L’ESSOR DU DRONE ET SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
L’ESSOR DU DRONE ET SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE 150 Millions de chiffre d’affaires en France en 2015 : le drone représente à la fois un marchà …
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL  Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel « déjudiciarisé », « conventionnel  …
Libéralisation des loteries publicitaires
Seules les loteries présentant un caractère « Déloyal » sont désormais interdites. L’appréciation de la loyauté de chaque opération …
Le « constat 145 » : interview de Maître Frédéric Debu par Decideurs Stratégie Finance Droit
Notre Etude d’huissiers de Justice est intervenue à propos du « constat 145 » dans le Magazine Décideurs Stratégie Finance Droit. Ce typ …
Modes alternatif de résolution des litiges
Une nouvelle obligation pèse désormais sur le demandeur qui délivre une assignation en justice.En effet, le décret du 11 mars 2015 modifie l&rsqu …
Désormais , l’employeur peut lire les SMS de votre portable professionnel
Les employeurs sont autorisées à lire les SMS privés que vous envoyez depuis votre téléphone portable professionnel.Cette décision, qui concern …
Portée du procès-verbal de constat d’E-mails de salarié
La chambre sociale a par son arrêt rendu le 18 décembre 2013 (N° pourvoi 12-17832) cassé un arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait rete …
Le constat d’achat sur internet
Parmi les moyens procéduraux offerts aux victimes de contrefaçon de droits d’auteur pour établir la preuve de leur préjudice, le recours au …
Photographies privées sur internet
Certaines photographies concernent la vie privée voir l’intime,mais il se peut que des personnes par indélicatesse ou par volonté de nuire , …