Pension alimentaire…un nouvel outil à disposition
30 à 40 % des pensions alimentaires demeurent partiellement ou totalement impayées. Le 20 janvier 2017, la Ministre des Familles, de l’Enfanc …
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L’ESSOR DU DRONE ET SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE 150 Millions de chiffre d’affaires en France en 2015 : le drone représente à la fois un marchà …
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL  Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel « déjudiciarisé », « conventionnel  …
Seules les loteries présentant un caractère « Déloyal » sont désormais interdites. L’appréciation de la loyauté de chaque opération …
Notre Etude d’huissiers de Justice est intervenue à propos du « constat 145 » dans le Magazine Décideurs Stratégie Finance Droit. Ce typ …
Une nouvelle obligation pèse désormais sur le demandeur qui délivre une assignation en justice.En effet, le décret du 11 mars 2015 modifie l&rsqu …
Les employeurs sont autorisées à lire les SMS privés que vous envoyez depuis votre téléphone portable professionnel.Cette décision, qui concern …
La chambre sociale a par son arrêt rendu le 18 décembre 2013 (N° pourvoi 12-17832) cassé un arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait rete …
Parmi les moyens procéduraux offerts aux victimes de contrefaçon de droits d’auteur pour établir la preuve de leur préjudice, le recours au …
Certaines photographies concernent la vie privée voir l’intime,mais il se peut que des personnes par indélicatesse ou par volonté de nuire , …