Parmi les moyens procéduraux offerts aux victimes de contrefaçon de droits d’auteur pour établir la preuve de leur préjudice, le recours au constat d’huissier est très fréquent,soit seul,soit comme préalable à l’appui d’une requête déposée devant le président du tribunal de grande instance aux fins d’obtention d’une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon.
Le constat d’huissier est un moyen rapide,sans formalisme,pour obtenir des informations probantes.Bien qu’il puisse également être prescrit judiciairement,il peut être réalisé sur simple demande d’un particulier en vertu de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.
L’Huissier procédant à l’acte d’achat sur internet doit s’en tenir à une simple description de l’acte d’achat et éviter de se livrer à une description trop précise du bien acheté.Il devra proscrire toute comparaison avec des produits litigieux; de telles allégations relevant nécessairement du subjectif.
Tant que la jurisprudence ne se sera pas prononcée clairement sur la possibilité pour un huissier de justice de procéder à l’ouverture d’un compte sur le site internet distribuant les produits litigieux, nous recommandons d’être prudent sur l’ouverture d’un compte client par l’huissier et préconisons plutôt que l’acte d’achat soit réalisé par la victime de contrefaçon et que cet achat soit parallèlement constaté par l’huissier.