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Libéralisation des loteries publicitairesHermet – Debu – Hardy – Bressand

Seules les loteries présentant un caractère « Déloyal » sont désormais interdites.

L’appréciation de la loyauté de chaque opération promotionnelle sera désormais réalisée au cas par cas, in concreto.

Pour mémoire, une pratique commerciale « est déloyale lorsqu’elle est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.