Atlas Justice - Courbevoie
Votre Huissier / Commissaire de justice compétent à Courbevoie (92400)
Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de Justice est compétente sur toute la commune de Courbevoie (92400) s’agissant de la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice. Elle s’étend par ailleurs sur l’ensemble des départements des Hauts de Seine (92), Yvelines (78), Val d’Oise (95), Eure et Loir (28).
Nos Huissiers / Commissaires de Justice ont une compétence territoriale nationale en matière de constat. Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de justice couvre donc Courbevoie (92400) pour tous les types de constat.
Courbevoie est une commune française, sous-préfecture du département des Hauts-de-Seine et de la région Île-de-France.
Nous contacter : contact@atlas-justice.fr
Téléphone : +33 (0)1 46 66 55 22
Autres adresses utiles à Courbevoie (92400)
Hôtel de Ville de Courbevoie
- Mairie de Courbevoie
2, place de l’Hôtel de Ville
92400 Courbevoie
Commissariat de Police de Courbevoie
- Commissariat de Police de Courbevoie
9, Avenue André Prothin
92400 Courbevoie
Des Huissiers / Commissaires de Justice compétents à Courbevoie
Des équipes dédiées spécialisées
Les valeurs de nos Huissiers / Commisaires de Justice
Atlas Justice Courbevoie (92400) - Pôles de compétences
Courbevoie - Constats
Courbevoie - Jeux-concours
Courbevoie - Recouvrement
Courbevoie - Constat sur internet
Courbevoie - Locatif
Courbevoie - Signification
Courbevoie - Saisie informatique
Courbevoie - Propriété intellectuelle
Courbevoie - Pôle médiation
Atlas Justice Courbevoie (92400) - Etablir un constat
Droit de la construction et immobilier à Courbevoie
- Constat d’affichage à Courbevoie
- Constat des abords du chantier et des appartements voisins et de la voirie à Courbevoie
- Constat d’empiétement d’une construction voisine
- Constat d’avancement de travaux à Courbevoie
- Constat de réception de travaux à Courbevoie
- Constat de malfaçon
- Constat d’abandon de chantier à Courbevoie
- Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie pour des locaux d’habitation, professionnelles et commerciaux
- Constat de travaux non réalisés par le bailleur qui lui incombent.
- Constat de sous-location non autorisée et d’occupation
- Constat de dégâts domestiques, dégâts de eaux, fissures, écroulements
- Constat de l’état d’un bien immobilier pour évaluer la plus value en cas de vente
Droit des affaires à Courbevoie
- Constat de tenue d’assemblée général d’actionnaires, de copropriétaires, d’association de toute nature
- Constat de l’état de marchandises à Courbevoie
- Constat de destruction de stock à Courbevoie
- Constat d’inventaire à Courbevoie
- Constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent
- Constat de dépôt de règlement d’un jeu ou concours
- Constat de contrôle des opérations de vote par correspondance
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique
- Constat de dépôt d’une œuvre littéraire ou artistique ou de tous types de documents afin de prouver son antériorité
Droit du travail à Courbevoie
- Constat de contrôle des opération de vote par correspondance de scrutins professionnels à Courbevoie
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique de scrutins professionnels
- Constat de grève à Courbevoie
- Constat d’entrave au travail à Courbevoie
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de discrimination
- Constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste de travail
- Constat de non respect des consignes de sécurité par un salarié
- Constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Droit de la famille à Courbevoie
- Relations conjugales et familiales à Courbevoie
- Constat d’adultère à Courbevoie
- Constat d’abandon de domicile à Courbevoie
- Constat d’inventaire de mobilier avant la liquidation d’une communauté ou après un décès pour éviter la dispersion frauduleuse de mobilier
- Constat de non-respect des droits de visite
Droit des marchés publics à Courbevoie
- Constat de nature à garantir l’anonymat des offres
- Constat de dépôt de la date et de l’heure des enveloppes contenant des offres
- Constat de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres
Conflits de voisinage à Courbevoie
- Constat de nuisances sonores et tapage nocturne à Courbevoie
- Constat d’empiétement
- Constat de non élagage de haie
Mesures de protection
- « Art 503 du Code Civil: Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure. »
- « Art 1253 du code de procédure civile: Les opérations d’inventaire de biens prévues à l’article 503 du code civil sont réalisés en présence de la personne protégée, si sont état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. »