Atlas Justice - Rueil Malmaison
Votre Huissier / Commissaire de justice compétent à Rueil Malmaison (92500)
Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de Justice est compétente sur toute la commune de Rueil Malmaison (92500) s’agissant de la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice. Elle s’étend par ailleurs sur l’ensemble des départements des Hauts de Seine (92), Yvelines (78), Val d’Oise (95), Eure et Loir (28).
Nos Huissiers / Commissaires de Justice ont une compétence territoriale nationale en matière de constat. Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de justice couvre donc Rueil-Malmaison (92500) pour tous les types de constat.
Rueil Malmaison est une commune française, sous-préfecture du département des Hauts-de-Seine et de la région Île-de-France.
Nous contacter : contact@atlas-justice.fr
Téléphone : +33 (0)1 46 66 55 22
Autres adresses utiles à Rueil Malmaison (92500)
Hôtel de Ville à Rueil Malmaison
- Mairie de Rueil Malmaison
13, boulevard du Maréchal Foch - 92500 RUEIL MALMAISON
Commissariat de Police à Rueil Malmaison
- Commissariat de Rueil Malmaison
13 Rue Charles Floquet
92500 Rueil Malmaison
Des Huissiers / Commissaires de Justice compétents à Rueil Malmaison
Des équipes dédiées spécialisées
Les valeurs de nos Huissiers / Commissaires de Justice
Atlas Justice Rueil Malmaison (92500) - Pôles de compétences
Rueil Malmaison - Constats
Rueil Malmaison - Jeux-concours
Rueil Malmaison - Recouvrement
Rueil Malmaison - Constat sur internet
Rueil Malmaison - Locatif
Rueil Malmaison - Signification
Rueil Malmaison - Saisie informatique
Rueil Malmaison - Propriété intellectuelle
Rueil Malmaison - Pôle médiation
Atlas Justice Rueil Malmaison (92500) - Etablir un constat
Droit de la construction et immobilier à Rueil Malmaison
- Constat d’affichage à Rueil Malmaison
- Constat des abords du chantier et des appartements voisins et de la voirie à Rueil Malmaison
- Constat d’empiétement d’une construction voisine à Rueil Malmaison
- Constat d’avancement de travaux à Rueil Malmaison
- Constat de réception de travaux à Rueil Malmaison
- Constat de malfaçon à Rueil Malmaison
- Constat d’abandon de chantier à Rueil Malmaison
- Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie pour des locaux d’habitation, professionnelles et commerciaux
- Constat de travaux non réalisés par le bailleur qui lui incombent.
- Constat de sous-location non autorisée et d’occupation
- Constat de dégâts domestiques, dégâts de eaux, fissures, écroulements
- Constat de l’état d’un bien immobilier pour évaluer la plue value en cas de vente
Droit des affaires à Rueil Malmaison
- Constat de tenue d’assemblée général d’actionnaires, de copropriétaires, d’association de toute nature à Rueil Malmaison
- Constat de l’état de marchandises à Rueil Malmaison
- Constat de destruction de stock à Rueil Malmaison
- Constat d’inventaire à Rueil Malmaison
- Constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent
- Constat de dépôt de règlement d’un jeu ou concours
- Constat de contrôle des opérations de vote par correspondance
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique
- Constat de dépôt d’une œuvre littéraire ou artistique ou de tous types de documents afin de prouver son antériorité
Droit du travail à Rueil Malmaison
- Constat de contrôle des opération de vote par correspondance de scrutins professionnels à Rueil Malmaison
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique de scrutins professionnels
- Constat de grève à Rueil Malmaison
- Constat d’entrave au travail à Rueil Malmaison
- Constat de dégradation de l’outil de travail à Rueil Malmaison
- Constat de discrimination
- Constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste de travail
- Constat de non respect des consignes de sécurité par un salarié
- Constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Droit de la famille à Rueil Malmaison
- Relations conjugales et familiales à Rueil Malmaison
- Constat d’adultère à Rueil Malmaison
- Constat d’abandon de domicile à Rueil Malmaison
- Constat d’inventaire de mobilier avant la liquidation d’une communauté ou après un décès pour éviter la dispersion frauduleuse de mobilier
- Constat de non-respect des droits de visite
Droit des marchés publics à Rueil Malmaison
- Constat de nature à garantir l’anonymat des offres
- Constat de dépôt de la date et de l’heure des enveloppes contenant des offres
- Constat de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres
Conflits de voisinage à Rueil Malmaison
- Constat de nuisances sonores et tapage nocturne à Rueil Malmaison
- Constat d’empiétement à Rueil Malmaison
- Constat de non élagage de haie
Mesures de protection
- « Art 503 du Code Civil: Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure. »
- « Art 1253 du code de procédure civile: Les opérations d’inventaire de biens prévues à l’article 503 du code civil sont réalisés en présence de la personne protégée, si sont état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. »