Atlas Justice - Villeneuve la Garenne
Votre Huissier / Commissaire de justice compétent à Villeneuve la Garenne (92390)
Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de Justice est compétente sur toute la commune de Villeneuve la Garenne (92390) s’agissant de la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice. Elle s’étend par ailleurs sur l’ensemble des départements des Hauts de Seine (92), Yvelines (78), Val d’Oise (95), Eure et Loir (28).
Nos Huissiers / Commissaires de Justice ont une compétence territoriale nationale en matière de constat. Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de justice couvre donc Villeneuve la Garenne (92390) pour tous les types de constat.
Villeneuve la Garenne est une commune française, sous-préfecture du département des Hauts-de-Seine et de la région Île-de-France.
Nous contacter : contact@atlas-justice.fr
Téléphone : +33 (0)1 46 66 55 22
Autres adresses utiles à Villeneuve la Garenne (92390)
Hôtel de Ville de Villeneuve la Garenne
- Mairie de Villeneuve la Garenne
28, Avenue de Verdun
92390 Villeneuve la Garenne
Commissariat de Police de Villeneuve la Garenne
- Commissariat de Police de Villeneuve la Garenne
17, Rue du Fond de la Noue
92390 Villeneuve-la-Garenne
Des Huissiers / Commissaires de Justice de Villeneuve la Garenne
Des équipes dédiées spécialisées
Les valeurs de nos Huissiers / Commissaires de Justice
Atlas Justice Villeneuve la Garenne (92390) - Pôles de compétences
Villeneuve la Garenne - Constats
Villeneuve la Garenne - Jeux-concours
Villeneuve la Garenne - Recouvrement
Villeneuve la Garenne - Constat sur internet
Villeneuve la Garenne - Locatif
Villeneuve la Garenne - Signification
Villeneuve la Garenne - Saisie informatique
Villeneuve la Garenne - Propriété intellectuelle
Villeneuve la Garenne - Pôle médiation
Atlas Justice Villeneuve la Garenne (92390) - Etablir un constat
Droit de la construction et immobilier à Villeneuve la Garenne
- Constat d’affichage à Villeneuve la Garenne
- Constat des abords du chantier et des appartements voisins et de la voirie à Villeneuve la Garenne
- Constat d’empiétement d’une construction voisine
- Constat d’avancement de travaux à Villeneuve la Garenne
- Constat de réception de travaux à Villeneuve la Garenne
- Constat de malfaçon à Villeneuve la Garenne
- Constat d’abandon de chantier à Villeneuve la Garenne
- Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie pour des locaux d’habitation, professionnelles et commerciaux
- Constat de travaux non réalisés par le bailleur qui lui incombent.
- Constat de sous-location non autorisée et d’occupation
- Constat de dégâts domestiques, dégâts de eaux, fissures, écroulements
- Constat de l’état d’un bien immobilier pour évaluer la plue value en cas de vente
Droit des affaires à Villeneuve la Garenne
- Constat de tenue d’assemblée général d’actionnaires, de copropriétaires, d’association de toute nature
- Constat de l’état de marchandises à Villeneuve la Garenne
- Constat de destruction de stock à Villeneuve la Garenne
- Constat d’inventaire à Villeneuve la Garenne
- Constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent
- Constat de dépôt de règlement d’un jeu ou concours à Villeneuve la Garenne
- Constat de contrôle des opérations de vote par correspondance
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique
- Constat de dépôt d’une œuvre littéraire ou artistique ou de tous types de documents afin de prouver son antériorité
Droit du travail à Villeneuve la Garenne
- Constat de contrôle des opération de vote par correspondance de scrutins professionnels
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique de scrutins professionnels
- Constat de grève à Villeneuve la Garenne
- Constat d’entrave au travail à Villeneuve la Garenne
- Constat de dégradation de l’outil de travail à Villeneuve la Garenne
- Constat de discrimination à Villeneuve la Garenne
- Constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste de travail
- Constat de non respect des consignes de sécurité par un salarié
- Constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Droit du travail à Villeneuve la Garenne
- Constat de contrôle des opération de vote par correspondance de scrutins professionnels
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique de scrutins professionnels
- Constat de grève à Villeneuve la Garenne
- Constat d’entrave au travail à Villeneuve la Garenne
- Constat de dégradation de l’outil de travail à Villeneuve la Garenne
- Constat de discrimination à Villeneuve la Garenne
- Constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste de travail
- Constat de non respect des consignes de sécurité par un salarié
- Constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Droit de la famille à Villeneuve la Garenne
- Relations conjugales et familiales à Villeneuve la Garenne
- Constat d’adultère à Villeneuve la Garenne
- Constat d’abandon de domicile à Villeneuve la Garenne
- Constat d’inventaire de mobilier avant la liquidation d’une communauté ou après un décès pour éviter la dispersion frauduleuse de mobilier
- Constat de non-respect des droits de visite
Droit des marchés publics à Villeneuve la Garenne
- Constat de nature à garantir l’anonymat des offres
- Constat de dépôt de la date et de l’heure des enveloppes contenant des offres
- Constat de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres
Conflits de voisinage à Villeneuve la Garenne
- Constat de nuisances sonores et tapage nocturne à Villeneuve la Garenne
- Constat d’empiétement à Villeneuve la Garenne
Mesures de protection
- « Art 503 du Code Civil: Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure. »
- « Art 1253 du code de procédure civile: Les opérations d’inventaire de biens prévues à l’article 503 du code civil sont réalisés en présence de la personne protégée, si sont état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. »