Une nouvelle obligation pèse désormais sur le demandeur qui délivre une assignation en justice.En effet, le décret du 11 mars 2015 modifie l’article 56 du CPC en insérant l’alinéa suivant:

« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public,l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige »

Cette nouvelle disposition s’applique également en matière de requêtes ou déclaration au greffe (modification de l’article 58 du CPC):

« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige »

-Cette mention n’est pas prévue à peine de nullité et elle permet simplement au juge, le cas échéant, de proposer lui-même aux parties de recourir à un mode amiable de règlement des litiges;

-Les modes amiables devant être , éventuellement indiqués sont ceux prévus au livre V du code de procédure civile.