Cass.soc.6 février 2013, pourvoi n) 11-23738
Par arrêt de la Chambre Sociale du 6 février 2013, la cour de cassation nous confirme la recevabilité des constats d’Huissier de Justice portant des messages laissés sur des répondeurs vocaux.En l’espèce, la cour a estimé comme licite et loyal ce mode de preuve,l’Huissier de Justice s’étant borné à retranscrire le message dont l’auteur ne pouvait ignorerl’enregistrement sur la messagerie.
La Cour de cassation rappelle une distinction fondamentale entre deux types de messages:
1. l’enregistrement effectué à l’insu de l’auteur d’une conversation téléphonique privée considéré comme une preuve déloyale et irrecevable:
2. l’utilisation et la conservation licite par le destinataire de la preuve d’un message téléphonique vocal dont l’auteur ne peut ignorer l’enregistrement.