LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel « déjudiciarisé », « conventionnel » est entré en vigueur. Il convient d’en décrire les principales lignes, même si celles-ci ne sont pas encore définitives, aucun recul n’étant encore possible sur cette toute nouvelle « procédure » sans aucune audience ni contrôle du juge.
Certaines conditions doivent préalablement être remplies pour que ce nouveau divorce soit ouvert. Partant du postulat d’un divorce par consentement mutuel, il découle de manière évidente que les époux devront être d’accord quant au principe même du divorce et des conséquences en découlant. Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection. Enfin, il ne doit exister aucune demande d’audition de la part de(s) enfant(s).
Nouveauté de cette procédure : chaque époux devra, individuellement, consulter un avocat. Les avocats désignés par les époux rédigeront alors un « acte sous signature privée », projet qu’ils adresseront alors à leur client par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet est alors ouvert à chacun des époux. A l’issue, l’acte sera signé par les époux et contresigné par les avocats. Le plus diligent de ces derniers transmettra alors la convention au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Le notaire a alors 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes : ce dépôt conférant à l’acte date certaine et force exécutoire. Le mariage sera dissous à cette date (effet à l’égard des parties). Le notaire remettra ensuite une attestation de dépôt pour que les avocats puissent transcrire le divorce en marge des actes de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux (effet à l’égard des tiers).
Si ce divorce ne sera probablement pas aussi long ni onéreux que le divorce par consentement mutuel « judiciaire », il reste difficile d’évaluer, à l’heure actuelle, le temps et l’argent que ce nouveau divorce totalement conventionnel sera susceptible d’engendrer.