Le décret n° 2014 du 03 novembre 2014 relatif au bail commercial vient d’être publié.
Lorsque le congé est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception la date de prise en compte du congé est la date de la première présentation de la lettre.
« Art R.145-1-1: Lorsque le congé prévu à l’article L.145-9 est donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre »
Cette disposition vient renforcer les effets du congé donné par lettre recommandée, mais il convient de rappeler aux bailleurs et locataires les avantages du congé donné par acte extra-judiciaire:
-L’acte est rédigé par un juriste, Officier publique et ministériel assuré pour ce faire au titre de sa responsabilité professionnelle
-L’Huissier de Justice va effectuer de plus grandes diligences pour parvenir à la signification à la personne même du destinataire en son domicile, siège ou tous autre lieux,
-En cas d’impossibilité de remise et de dépôt d’acte à l’étude, la copie sera conservée 3 mois par l’Huissier de Justice et non 15 jours au bureau de Poste.
-Une expédition certifiée conforme de la minute peut être demandée par le destinataire à tout moment et conformément aux règles de conservation des originaux des actes d’Huissier de Justice.