30 à 40 % des pensions alimentaires demeurent partiellement ou totalement impayées.
Le 20 janvier 2017, la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol a officiellement lancé l’Agence pour le recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) afin de lutter davantage contre les pensions alimentaires impayées.
Il s’agit d’une autre étape du dispositif déjà posé par la loi du 4 août 2014 puisque l’ARIPA se voit désormais chargée du recouvrement des impayées.
Après une tentative de recouvrement amiable, l’agence mettra en place, si nécessaire et par le biais des CAF et MSA, une procédure de paiement direct.
Seront saisies directement les sommes auprès de l’employeur, de la banque, de Pôle emploi, etc…Une procédure contentieuse pourra aussi être lancée auprès du Trésor Public.
Cela tend, d’une part, à désengorger les tribunaux et dédramatiser les procédures. En effet, jusqu’à présent, le parent lésé devait saisir un huissier.
D’autre part, elle tend à une simplification de la procédure dans la mesure où toutes les démarches liées au non paiement des pensions alimentaires seront regroupées au sein d’un seul et même organisme, l’ARIPA joignable aussi bien en ligne que par une plateforme unique et un numéro spécialisé.
Enfin, dès le 1er avril 2018, l’ARIPA conférera force exécutoire aux accord amiables fixant une pension alimentaire conclus suite à la séparation d’un couple pacsé ou en concubinage.