Archives de l’auteur : Me Debu

30 à 40 % des pensions alimentaires demeurent partiellement ou totalement impayées. Le 20 janvier 2017, la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol a officiellement lancé l’Agence pour le recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) afin de lutter davantage contre les pensions alimentaires impayées. Il s’agit d’une autre […]

L’ESSOR DU DRONE ET SON ENVIRONNEMENT JURIDIQUE 150 Millions de chiffre d’affaires en France en 2015 : le drone représente à la fois un marché en plein essor mais également un outil d’avenir. Utilisé dans de multiples domaines (sécurité publique, surveillance d’infrastructures, reportages…), il n’en demeure pas moins que ce dispositif est susceptible d’heurter certains droits […]

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL   Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel « déjudiciarisé », « conventionnel » est entré en vigueur. Il convient d’en décrire les principales lignes, même si celles-ci ne sont pas encore définitives, aucun recul n’étant encore possible sur cette toute nouvelle « procédure » sans aucune audience ni contrôle du juge. Certaines conditions doivent […]

Seules les loteries présentant un caractère « Déloyal » sont désormais interdites. L’appréciation de la loyauté de chaque opération promotionnelle sera désormais réalisée au cas par cas, in concreto. Pour mémoire, une pratique commerciale « est déloyale lorsqu’elle est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard […]

Une nouvelle obligation pèse désormais sur le demandeur qui délivre une assignation en justice.En effet, le décret du 11 mars 2015 modifie l’article 56 du CPC en insérant l’alinéa suivant: « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public,l’assignation précise également les diligences entreprises en […]

Les employeurs sont autorisées à lire les SMS privés que vous envoyez depuis votre téléphone portable professionnel.Cette décision, qui concerne des millions de salariés, va forcément changer de cours des échanges par portable fourni par l’entreprise. Dans un arrêt rendu le 10 février , la Cour de cassation a admis le principe selon lequel les […]

La chambre sociale a par son arrêt rendu le 18 décembre 2013 (N° pourvoi 12-17832) cassé un arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait retenu qu’il n’était pas démontré que 178 courriels relevés par l’Huissier de Justice sur l’ordinateur d’un collègue d’un salarié d’une entreprise émanant de ce dernier, consistant en dessins animés, scènes […]

Parmi les moyens procéduraux offerts aux victimes de contrefaçon de droits d’auteur pour établir la preuve de leur préjudice, le recours au constat d’huissier est très fréquent,soit seul,soit comme préalable à l’appui d’une requête déposée devant le président du tribunal de grande instance aux fins d’obtention d’une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon. Le constat d’huissier est […]

Certaines photographies concernent la vie privée voir l’intime,mais il se peut que des personnes par indélicatesse ou par volonté de nuire , les divulguent donnant naissance à une rumeur qui jette l’opprobre sur la personne concernée. La situation apparaît plus grave lorsque la divulgation est effectuée sur internet car elle laisse des traces et se […]

Le décret n° 2014 du 03 novembre 2014 relatif au bail commercial vient d’être publié. Lorsque le congé est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception la date de prise en compte du congé est la date de la première présentation de la lettre. « Art R.145-1-1: Lorsque le congé prévu à l’article L.145-9 est […]