Le Tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 2ème section) a rendu le 28 juin 2013 un jugement relatif à la validité du constat d’Huissier de Justice vidéo en ligne.
En l’espèce M.X exerce une activité de vente d’étuis de téléphones portables sur internet.M.Y, titulaire de droits au titre de dessins et modèles intitulés « étui pour appareil électronique », lui demande de cesser la mise en vente de plusieurs étuis. M.X saisit le tribunal de grande instance de Paris pour voir annuler les dessins et modèles enregistrés sous le nom de m.Y pour défaut de caractère propre.
M. X s’appui sur un constat effectué par Huissier de Justice démontrant que des vidéos mises en ligne sur Internet , présentant des étuis similaires aux dessins et modèles de M. Y, sont antérieures de plus d’un an à l’enregistrement à L’INPI de ces mêmes étuis par M. Y.
M. Y conteste ce constat considérant que la fiabilité de la date de mise en ligne des vidéos peut être mise en cause.
Dans son jugement, le Tribunal de grande Instance de Paris considère que « dès lors que l’huissier de justice a respecté les pré-requis^pour tout constat sur internet et que pas le moindre élément ne vient jeter un doute sur les dates de mise en ligne de ces images, la force probante du procès-verbal de constat reste entière..