Le locataire d’un bail d’habitation peut-il donner congé par mail ? La question est d’actualité, tant le mail fait partie de la vie courante .Si la facilité et la rapidité du mail peuvent séduire, l’incertitude de sa réception pousse à renoncer à ce mode de communication.En effet , le congé est un acte trop grave pour que l’on s’accommode de légèreté.
C’est parce que « un simple mail qui, à lui seul, ne permet pas de prouver sa réception » que la Cour d’Appel de Versailles a jugé le 10 septembre 2013 qu’un congé donné par mail n’était pas valable. En conséquence, le délai de préavis de 3 mois et toutes les obligations qui allaient de pair courait à compter de la date de libération des lieux.
Au-delà de la motivation de cette décision, il est possible de faire plusieurs griefs au fait de donner congé par mail:
-il n’a pas date certaine;
-s’il est possible de connaître son expéditeur, l’identité de son auteur reste incertaine, quand bien même l’adresse IP est identifiée (en ce sens, CA PARIS, 03 octobre 2013 Rentabiliweb Europe/HI-Media)
-l’identité du lecteur est inconnue
-Pour toutes ces raisons, il n’est pas souhaitable de modifier la loi du 06 juillet 1989 régissant la matière et admettre les congés par mail, ou par lettre simple, ou même par SMS
Il faut donc retenir que seule la LRAR et l’acte d’huissier de justice sont les seules modalités requises par la loi du 06 juillet 1989 pour donner congé.Cependant , il convient de préférer l’acte d’huissier de justice car il accorde plus de sécurité juridique. En effet:
-l’huissier de justice tentera dans toute la mesure du possible de signifier l’acte à la personne même du destinataire, même sur son lieu de travail.
-pour ce faire il peut passer plusieurs fois, entre 06h et 21h du lundi au samedi pour signifier l’acte de congé.
-l’acte d’huissier de justice certifie le contenu du congé.
-l’huissier de justice, professionnel du droit, rédige l’acte en conformité avec les prescriptions légales.
-l’acte d’huissier de justice a date certaine.