CA PARIS 5ème chambre n° 11/11785 DavidX c/Thomas Y. et Pascal A
Par arrêt en date du 27 février 2013, la Cour d’Appel de PARIS clarifie la portée de la norme Afnor NFZ67-147 qui définit un mode opératoire pour les constats dressés sur internet en synthétisant certaines règles jurisprudentielles en la matière.
La Cour précise que le mode opératoire du procès-verbal de constat sur internet effectué par un huissier de justice tel que défini par la norme Afnor NFZ697-147 n’a pas de caractère obligatoire et ne saurait être invoqué seul pour contester la validité d’un procès-verbal de constat internet.
Ainsi cette norme n’a pas de caractère obligatoire et ne constitue que des suggestions de bonnes pratiques.
Cette norme n’est ainsi qu’indicative et permet à l’huissier de Justice d’être guidé dans ses opérations, sans toutefois s’imposer à lui en totalité pour la validité de son constat.