De jurisprudence constante, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à des outils informatiques mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel.L’employeur peut donc librement les contrôler hors la présence du salarié (Cass.Soc.9 juillet 2008,n°06-45.800;Cass.soc 9 […]
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Jurisprudence sur l’usage personnel d’internet au travail
La Chambre Sociale a par son arrêt rendu le 18 décembre 2013 (N° pourvoi 12-17832) cassé un arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait retenu qu’il n’était pas démontré que les 178 courriels relevés par l’Huissier de Justice sur l’ordinateur d’une collègue d’un salarié d’une entreprise émanant de ce dernier, consistant en dessins animés, […]
Force probante du constat d’Huissier de Justice vidéo en ligne
Le Tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 2ème section) a rendu le 28 juin 2013 un jugement relatif à la validité du constat d’Huissier de Justice vidéo en ligne. En l’espèce M.X exerce une activité de vente d’étuis de téléphones portables sur internet.M.Y, titulaire de droits au titre de dessins et modèles intitulés […]
Puis-je donner congé de mon appartement par mail ?
Le locataire d’un bail d’habitation peut-il donner congé par mail ? La question est d’actualité, tant le mail fait partie de la vie courante .Si la facilité et la rapidité du mail peuvent séduire, l’incertitude de sa réception pousse à renoncer à ce mode de communication.En effet , le congé est un acte trop grave […]
La norme Afnor NFZ67-147 pour les constats internet est elle simplement indicative ou impérative ?
CA PARIS 5ème chambre n° 11/11785 DavidX c/Thomas Y. et Pascal A Par arrêt en date du 27 février 2013, la Cour d’Appel de PARIS clarifie la portée de la norme Afnor NFZ67-147 qui définit un mode opératoire pour les constats dressés sur internet en synthétisant certaines règles jurisprudentielles en la matière. La Cour précise […]
De la validité des procès-verbaux de constat d’achat sur internet dans le cadre d’une saisie contrefaçon.
Cour d’appel de paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 26 avril 2013. La cour d’appel de Paris a validé , par un arrêt du 26 avril 2013, la mise en place d’une procédure de saisie contrefaçon utilisant le procédé d’un constat d’achat sur internet par un huissier de Justice, suivi de l’acte de saisie […]
Du constat d’Huissier de Justice d’un message vocal laissé sur un répondeur
Cass.soc.6 février 2013, pourvoi n) 11-23738 Par arrêt de la Chambre Sociale du 6 février 2013, la cour de cassation nous confirme la recevabilité des constats d’Huissier de Justice portant des messages laissés sur des répondeurs vocaux.En l’espèce, la cour a estimé comme licite et loyal ce mode de preuve,l’Huissier de Justice s’étant borné à […]